Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont conclues entre :

Orcal AI (forme juridique, capital, immatriculation, SIRET et numéro de TVA intracommunautaire : Incessamment sous peu), dont le siège social est situé 173 rue de Courcelles, Paris, exerçant sous le nom commercial Orcal (ci-après « Orcal AI » ou le « Prestataire »),

Contact : [email protected]

d'une part,

et toute personne morale ou personne physique agissant à des fins professionnelles souscrivant aux Services (ci-après le « Client »),

d'autre part.

Ci-après désignées ensemble les « Parties ».

Article 2 : Définitions

• Compte LinkedIn : le compte du réseau social LinkedIn appartenant au Client ou à l'un de ses Utilisateurs, connecté à la Plateforme.
• Crédits : unités permettant l'enrichissement d'un Prospect (adresse email professionnelle, numéro de téléphone), attribuées mensuellement selon l'Offre souscrite.
• Espace Client : l'interface accessible à l'adresse app.orcal.ai permettant au Client de paramétrer, piloter et suivre les Services.
• ICP (Ideal Customer Profile) : le profil de client cible défini par le Client, déterminant les critères de sélection des Prospects.
• Offre : l'une des formules d'abonnement décrites à l'Article 4.
• Plateforme : l'ensemble des interfaces, logiciels, infrastructures et services édités par Orcal AI.
• Prospect : une personne physique identifiée par la Plateforme comme correspondant à l'ICP du Client, et susceptible d'être contactée depuis le Compte LinkedIn du Client.
• Services : l'ensemble des prestations décrites à l'Article 4.
• Signal d'intention : une action publique réalisée par un Prospect sur LinkedIn (mention « j'aime », commentaire) sur une publication surveillée par la Plateforme.
• Utilisateur : toute personne physique accédant à l'Espace Client sous la responsabilité du Client.

Article 3 : Objet, champ d'application et acceptation

3.1 Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Orcal AI fournit ses Services au Client. Elles constituent, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale.

3.2 Les Services sont exclusivement destinés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Ils ne sont pas proposés à des consommateurs au sens du Code de la consommation.

3.3 La souscription à une Offre, y compris à un essai gratuit, emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, de leur Annexe 1 (Accord de traitement des données à caractère personnel) et de la Politique de Confidentialité.

3.4 Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment sur ses conditions générales d'achat, quelles que soient les mentions figurant sur ceux-ci.

3.5 Le fait pour Orcal AI de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 4 : Description des Services

4.1 Nature des Services

Orcal AI édite une plateforme SaaS de prospection commerciale sur LinkedIn fondée sur la détection de signaux d'intention. Les Services comprennent :

• la surveillance automatisée de publications LinkedIn publiques pertinentes au regard de l'ICP du Client ;
• l'identification et la qualification automatisée de Prospects ayant manifesté un signal d'intention ;
• la rédaction assistée par intelligence artificielle de messages d'approche et de relance personnalisés ;
• l'émission, depuis le Compte LinkedIn du Client, d'invitations de mise en relation, de messages d'approche et de relances ;
• la centralisation des conversations et des réponses dans l'Espace Client ;
• l'enrichissement de coordonnées professionnelles dans la limite des Crédits attribués ;
• l'accès à un tableau de bord de suivi et au support technique.

4.2 Offres

Toute offre spécifique, sur mesure ou hors grille fait l'objet d'une proposition commerciale écrite, à laquelle les présentes CGV demeurent applicables.

Le détail à jour des Offres est publié sur orcal.ai.

4.3 Évolution des Services

Orcal AI fait évoluer la Plateforme de manière continue. Orcal AI peut modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités dès lors que ces modifications n'entraînent pas de dégradation substantielle du périmètre souscrit. En cas de suppression d'une fonctionnalité substantielle, le Client est informé au moins trente (30) jours à l'avance et peut résilier sans pénalité.

4.4 Obligation de moyens

Orcal AI est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution des Services. Elle s'engage à les fournir avec diligence et conformément aux règles de l'art.

Article 5 : Absence de garantie de résultat

5.1 Orcal AI ne garantit aucun résultat commercial, financier ou marketing, et notamment aucun nombre de mises en relation, de réponses, de conversations, de rendez-vous, d'opportunités ou de contrats signés.

5.2 Les chiffres, moyennes, ordres de grandeur et délais communiqués sur le site orcal.ai, dans la documentation, dans les supports commerciaux ou lors d'échanges avec l'équipe Orcal AI (notamment en matière de nombre de conversations mensuelles, de rendez-vous obtenus ou de délais d'obtention des premiers résultats) constituent des moyennes observées à titre purement indicatif. Ils ne constituent ni un engagement contractuel, ni une garantie, ni une obligation de résultat.

5.3 La performance des Services dépend de facteurs échappant au contrôle d'Orcal AI, notamment la pertinence de l'ICP défini par le Client, l'attractivité de son offre, la qualité et la réactivité de son profil LinkedIn, son secteur d'activité, le volume de signaux disponibles sur son marché et le comportement des Prospects.

Article 6 : Compte Client et Compte LinkedIn

6.1 La souscription requiert la création d'un compte sur l'Espace Client. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour.

6.2 Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il informe Orcal AI sans délai de toute utilisation non autorisée.

6.3 La fourniture des Services suppose la connexion d'un ou plusieurs Comptes LinkedIn à la Plateforme, au moyen d'une infrastructure tierce d'accès à la messagerie LinkedIn. Le Client garantit être titulaire du Compte LinkedIn connecté, ou disposer de l'autorisation expresse de son titulaire.

6.4 Le nombre de Comptes LinkedIn pouvant être connectés est limité au périmètre de l'Offre souscrite. Le Client s'interdit de partager, mutualiser, louer ou revendre son accès aux Services. Toute connexion d'un Compte LinkedIn au-delà du périmètre souscrit est facturée au tarif en vigueur pour les Comptes supplémentaires, sans préjudice du droit d'Orcal AI de suspendre les Services.

6.5 Mandat d'émission. En souscrivant à une Offre comportant l'émission automatisée de messages, le Client donne expressément mandat à Orcal AI pour émettre, en son nom et depuis son Compte LinkedIn, des invitations de mise en relation, des messages d'approche et des relances. Le Client conserve la faculté de suspendre ce mandat à tout moment depuis l'Espace Client.

Article 7 : Risque lié à l'utilisation de LinkedIn

Clause essentielle. Le Client est invité à en prendre connaissance avec une attention particulière.

7.1 Les Services reposent sur l'utilisation automatisée du Compte LinkedIn du Client. LinkedIn est un service tiers, indépendant d'Orcal AI, dont Orcal AI ne maîtrise ni le fonctionnement, ni les règles, ni les évolutions.

7.2 Le Client reconnaît expressément être informé que les conditions d'utilisation de LinkedIn (LinkedIn User Agreement) restreignent le recours à des outils automatisés, et que LinkedIn peut, à sa seule discrétion, sans motif et sans préavis, limiter, restreindre, suspendre ou supprimer tout compte utilisateur.

7.3 Orcal AI met en œuvre des mesures destinées à réduire ce risque, notamment : plafonnement des volumes quotidiens à un niveau volontairement inférieur aux limites usuelles de LinkedIn, délais aléatoires entre les actions, restriction de l'activité automatisée aux horaires ouvrés, absence de recours à une extension de navigateur. Ces mesures relèvent d'une obligation de moyens et ne constituent en aucun cas une garantie de non-restriction du Compte LinkedIn du Client.

7.4 Le Client, qui demeure seul titulaire et seul responsable de son Compte LinkedIn et de son usage, assume expressément ce risque. Orcal AI ne pourra être tenue responsable d'une limitation, restriction, suspension ou suppression du Compte LinkedIn du Client, ni des conséquences directes ou indirectes en résultant, notamment perte d'accès au réseau, perte de relations, perte de contenus, perte de chiffre d'affaires ou atteinte à l'image.

7.5 Le Client peut à tout moment suspendre l'automatisation ou déconnecter son Compte LinkedIn depuis l'Espace Client.

7.6 En cas de restriction affectant le Compte LinkedIn du Client, Orcal AI suspend sans délai les actions automatisées sur ce Compte et accompagne le Client dans ses démarches auprès de LinkedIn, sans que cet accompagnement n'emporte reconnaissance de responsabilité. À la demande du Client, Orcal AI peut suspendre la facturation pendant la durée de la restriction, dans la limite de deux (2) mois consécutifs.

Article 8 : Essai gratuit

8.1 Orcal AI propose un essai gratuit d'une durée de sept (7) jours calendaires sur les Offres Essential, Pro et Team. Certaines offres spécifiques peuvent en être exclues ; cette exclusion est alors mentionnée lors de la souscription.

8.2 L'essai gratuit est limité à un seul essai par Client, entendu comme par personne morale ou, pour les professionnels indépendants, par personne physique. Orcal AI se réserve le droit de refuser ou d'interrompre un essai en cas de souscriptions multiples visant à contourner cette limite.

8.3 Sauf résiliation par le Client avant le terme de la période d'essai depuis l'Espace Client ou par email à [email protected], l'abonnement se poursuit automatiquement en formule payante à l'issue des sept (7) jours, au tarif de l'Offre souscrite, et le premier prélèvement intervient à cette date.

8.4 Le Client est informé de l'échéance de son essai par email avant son terme.

8.5 Pendant l'essai gratuit, l'ensemble des présentes CGV s'applique, à l'exception des stipulations relatives au paiement.

8.6 Pendant l'essai gratuit, le Client dispose du périmètre de l'Offre choisie et de ses Crédits du mois, à l'exception de l'exportation des données, ouverte au premier paiement. Les coordonnées des Prospects s'affichent une par une, dans la limite de cinquante (50) par jour. Les Crédits de l'essai non consommés expirent au premier paiement, qui ouvre les Crédits de la première période.

8.7 À l'ouverture du compte, Orcal AI met à disposition du Client cinq (5) Prospects sélectionnés par Orcal AI, sans décompte de Crédits. Ces Prospects sont des données à caractère personnel traitées dans les conditions de l'Annexe 1.

Article 9 : Durée, reconduction et résiliation

9.1 Abonnement mensuel

L'abonnement mensuel prend effet à la date du premier paiement et est conclu pour une durée d'un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois.

Le Client peut résilier à tout moment depuis l'Espace Client ou par email à [email protected]. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement ni prorata temporis n'est effectué au titre de la période entamée.

9.2 Abonnement annuel

L'abonnement annuel, souscrit à tarif préférentiel, est conclu pour une durée ferme et irrévocable de douze (12) mois, payable en une fois à la souscription, sauf modalité de paiement échelonné expressément convenue.

Le tarif de l'abonnement annuel est égal à douze (12) fois le tarif mensuel de l'Offre, avec une remise de 40 % la première année (offre de lancement), puis de 30 % pour chaque année suivante : Essential : 352,80 € HT la première année, puis 411,60 € HT par an ; Pro : 712,80 € HT la première année, puis 831,60 € HT par an ; Team : 1 792,80 € HT la première année, puis 2 091,60 € HT par an. Le tarif de l'Offre Team inclut deux (2) sièges. Les sièges supplémentaires de l'Offre Team ne bénéficient pas de la remise de la première année : en abonnement annuel, chaque siège supplémentaire est facturé douze (12) fois son tarif mensuel avec une remise de 30 %, dès la première année : 747,60 € HT par siège et par an du 3e au 5e siège, 579,60 € HT du 6e au 15e, 411,60 € HT à partir du 16e.

Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois. Le Client peut s'opposer au renouvellement en notifiant sa décision au plus tard trente (30) jours avant l'échéance annuelle.

En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client, aucun remboursement, total ou partiel, n'est dû, la remise tarifaire consentie étant la contrepartie directe de l'engagement de durée.

9.3 Changement d'Offre

Le Client peut faire évoluer son Offre à tout moment depuis l'Espace Client. Une montée en gamme prend effet immédiatement, avec facturation au prorata de la période en cours. Une descente en gamme prend effet à l'échéance suivante, sans remboursement de la différence.

9.4 Effets de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation, l'accès à l'Espace Client et aux Services est interrompu et les Comptes LinkedIn connectés sont déconnectés. Les conséquences en matière de données sont régies par l'Article 17.

Article 10 : Prix, facturation et paiement

10.1 Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les Clients assujettis établis hors de France dans l'Union européenne et fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide relèvent du mécanisme d'autoliquidation.

10.2 Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement, via un prestataire de services de paiement sécurisé. Orcal AI n'a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire du Client.

10.3 L'abonnement est payable d'avance. La facture est mise à disposition dans l'Espace Client à chaque échéance.

10.4 Défaut de paiement. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

10.5 En cas d'incident de paiement, Orcal AI peut suspendre les Services après notification par email restée sans effet pendant sept (7) jours. La suspension ne suspend pas l'obligation de paiement. Au-delà de trente (30) jours d'impayé, Orcal AI peut résilier l'abonnement de plein droit.

10.6 Révision tarifaire. Orcal AI peut faire évoluer ses tarifs. Le Client est informé par email au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif et peut résilier sans pénalité avant cette date. À défaut, le nouveau tarif s'applique à l'échéance suivante. Les abonnements annuels en cours ne sont pas affectés avant leur terme.

Article 11 : Crédits d'enrichissement

11.1 Chaque Offre inclut un volume mensuel de Crédits permettant l'enrichissement de coordonnées professionnelles de Prospects.

11.2 Les Crédits sont attribués au début de chaque période de facturation. Les Crédits non consommés ne sont pas reportés sur la période suivante et ne donnent lieu à aucun remboursement ni compensation.

11.3 Un Crédit est décompté à chaque tentative d'enrichissement aboutie. Une tentative n'aboutissant à aucune donnée exploitable n'est pas décomptée.

11.4 Orcal AI ne garantit ni le taux de succès, ni l'exactitude, ni la fraîcheur des données d'enrichissement, celles-ci provenant de sources tierces. Le Client demeure responsable de la vérification de leur exactitude avant tout usage, et de la licéité de cet usage.

11.5 En cas de changement d'Offre ou de résiliation, les Crédits non consommés sont perdus.

Article 12 : Obligations du Client

12.1 Le Client s'engage à utiliser les Services conformément aux présentes CGV, à la réglementation applicable et aux conditions d'utilisation de LinkedIn.

12.2 Le Client est seul responsable du contenu des messages émis depuis son Compte LinkedIn, y compris lorsque ceux-ci sont générés par intelligence artificielle et émis automatiquement dans le cadre du mandat prévu à l'Article 6.6. Il lui appartient de paramétrer son ICP, son ton et ses messages, et d'en contrôler la teneur.

12.3 Le Client s'interdit notamment :

• d'utiliser les Services à des fins de prospection auprès de personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle ;
• de diffuser des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, injurieux, harcelants ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• d'utiliser les Services à des fins de discrimination, notamment dans un contexte de recrutement, en violation des articles L1132-1 du Code du travail et 225-1 du Code pénal ;
• de transmettre à la Plateforme des données relevant des catégories particulières visées à l'article 9 du RGPD ;
• de contourner, désassembler, décompiler ou tenter d'accéder au code source de la Plateforme ;
• de revendre, sous-licencier ou mettre les Services à disposition de tiers ;
• d'extraire ou de réutiliser de manière substantielle les bases de données de la Plateforme.

12.4 Le Client garantit disposer d'une base légale valable au titre du RGPD pour le traitement des données des Prospects contactés dans le cadre des Services, et pour toute donnée qu'il transmettrait lui-même à la Plateforme.

12.5 Le Client fait son affaire de la réponse aux Prospects qui manifestent un intérêt, ainsi que du traitement des demandes d'exercice de droits qui lui seraient adressées par ceux-ci, avec l'assistance d'Orcal AI prévue à l'Annexe 1.

12.6 Le Client garantit Orcal AI contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'un manquement à ses obligations au titre du présent Article.

Article 13 : Disponibilité, maintenance et support

13.1 Orcal AI met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité de la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Aucun taux de disponibilité contractuel n'est garanti en l'absence de convention de niveau de service distincte.

13.2 Les opérations de maintenance planifiée sont annoncées avec un préavis raisonnable et programmées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées. Les interventions de maintenance corrective ou de sécurité urgentes peuvent intervenir sans préavis.

13.3 Le support est accessible par email à [email protected] et via l'assistance intégrée à l'Espace Client, aux jours et heures ouvrés, avec un délai de première réponse cible d'un (1) jour ouvré.

13.4 Orcal AI ne saurait être tenue responsable des indisponibilités résultant du réseau internet, de l'équipement du Client, ou d'une défaillance, d'une modification ou d'une interruption de service imputable à LinkedIn ou à tout autre prestataire tiers.

Article 14 : Propriété intellectuelle

14.1 Orcal AI demeure titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle portant sur la Plateforme, ses composants logiciels, ses bases de données, ses algorithmes, ses interfaces, ses contenus, ses marques et sa documentation.

14.2 Orcal AI concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable de la Plateforme, strictement limité aux besoins internes de son activité professionnelle.

14.3 Aucune stipulation des présentes n'emporte transfert de propriété au bénéfice du Client.

14.4 Données et contenus du Client. Le Client demeure propriétaire des données, contenus et informations qu'il transmet ou génère via la Plateforme. Il concède à Orcal AI une licence d'utilisation strictement limitée à ce qui est nécessaire à la fourniture des Services pendant la durée du contrat.

14.5 Données agrégées. Orcal AI peut produire et exploiter des statistiques agrégées et anonymisées issues de l'usage de la Plateforme à des fins d'amélioration des Services et d'analyse de marché, sous réserve que ces données ne permettent en aucun cas d'identifier le Client, ses Utilisateurs ou ses Prospects.

14.6 Contenus générés par IA. Les messages produits par les fonctionnalités d'intelligence artificielle sont destinés à l'usage exclusif du Client, qui en assume la responsabilité éditoriale. Orcal AI ne revendique aucun droit sur ces contenus et n'en garantit ni l'originalité, ni l'exactitude, ni la disponibilité au titre du droit d'auteur.

Article 15 : Données à caractère personnel

15.1 Le traitement des données à caractère personnel est régi par l'Annexe 1 (Accord de traitement des données) et par la Politique de Confidentialité accessible à l'adresse orcal.ai/politique-confidentialite, qui font partie intégrante des présentes CGV.

15.2 Le Client reconnaît que Orcal AI intervient selon un double rôle :

• en qualité de sous-traitant du Client pour les traitements réalisés sur ses instructions, notamment l'émission de messages depuis son Compte LinkedIn et la gestion de ses conversations ;
• en qualité de responsable de traitement pour la détection, la collecte, la qualification et la mise à disposition des Prospects issus de la surveillance de contenus publics.

Cette répartition est détaillée à l'Annexe 1.

Article 16 : Confidentialité

16.1 Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations, données, documents et savoir-faire de l'autre Partie dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, et à ne les divulguer à aucun tiers sans accord écrit préalable.

16.2 Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui : (i) étaient déjà licitement connues de la Partie réceptrice, (ii) sont ou deviennent publiques sans manquement de sa part, (iii) sont développées de manière indépendante, ou (iv) doivent être divulguées en exécution d'une obligation légale, réglementaire ou d'une décision de justice, sous réserve d'en informer préalablement l'autre Partie lorsque cela est licite.

16.3 Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) ans après son terme.

Article 17 : Réversibilité et sort des données

17.1 Pendant toute la durée du contrat, le Client peut exporter ses données depuis l'Espace Client dans un format structuré et couramment utilisé.

17.2 À compter de la résiliation, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour demander la restitution de ses données. Orcal AI procède à cette restitution dans un délai raisonnable, dans un format structuré.

17.3 À l'expiration de ce délai de trente (30) jours, Orcal AI supprime les données du Client, sauf obligation légale de conservation, notamment en matière comptable et fiscale.

Article 18 : Responsabilité

18.1 Orcal AI est tenue à une obligation de moyens.

18.2 Plafond. La responsabilité totale et cumulée d'Orcal AI au titre du contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement versé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

18.3 Dommages exclus. Orcal AI ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte de chance, perte d'opportunités commerciales, perte ou altération de données, préjudice commercial ou atteinte à l'image.

18.4 Causes d'exonération. Orcal AI n'est pas responsable des dommages résultant :

• d'une restriction, suspension ou suppression du Compte LinkedIn du Client, conformément à l'Article 7 ;
• d'une défaillance, indisponibilité, modification unilatérale ou cessation de service d'un prestataire tiers, en particulier LinkedIn ;
• du contenu des messages émis depuis le Compte LinkedIn du Client ;
• d'un paramétrage inadapté réalisé par le Client ou sous sa responsabilité ;
• de données inexactes, incomplètes ou illicites transmises par le Client ;
• d'un usage des Services non conforme aux présentes CGV ;
• d'une réclamation d'un Prospect fondée sur un manquement du Client à ses obligations de responsable de traitement.

18.5 Les limitations du présent Article ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe.

18.6 Toute action fondée sur le contrat doit être engagée dans un délai de douze (12) mois à compter du fait générateur, à peine de forclusion.

Article 19 : Suspension et résiliation par Orcal AI

19.1 Orcal AI peut suspendre l'accès aux Services, en tout ou partie, après notification par email restée sans effet pendant sept (7) jours, en cas de :

• défaut de paiement ;
• manquement du Client à l'Article 12 ;
• usage susceptible de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité de la Plateforme.

19.2 La suspension peut intervenir sans préavis en cas d'usage manifestement illicite, frauduleux, ou faisant peser un risque immédiat sur la Plateforme, ses autres clients ou des tiers.

19.3 À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant la suspension, Orcal AI peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Aucun remboursement n'est dû dans ce cas.

Article 20 : Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations des Parties sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité.

Article 21 : Sous-traitance et cession

21.1 Orcal AI peut recourir à des prestataires techniques pour l'exécution des Services, sous réserve de demeurer responsable de leur exécution à l'égard du Client. La liste des sous-traitants intervenant sur des données à caractère personnel figure à l'Annexe 1.

21.2 Orcal AI peut céder ou transférer le contrat, en tout ou partie, à une société affiliée ou dans le cadre d'une opération de fusion, d'acquisition, d'apport ou de restructuration, moyennant information du Client.

21.3 Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable d'Orcal AI.

Article 22 : Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client adressée à [email protected], Orcal AI est autorisée à mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sur son site internet et ses supports de communication, pendant la durée du contrat et pendant deux (2) ans après son terme. Cette autorisation ne s'étend à aucune donnée relative aux Prospects, aux campagnes ou aux résultats du Client, dont la communication requiert son accord exprès et préalable.

Article 23 : Modification des CGV

23.1 Orcal AI peut modifier les présentes CGV pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

23.2 Toute modification substantielle est notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans pénalité avant cette date. À défaut, la poursuite de l'utilisation des Services vaut acceptation.

23.3 Les modifications non substantielles, notamment de forme ou de mise à jour de la liste des sous-traitants, sont publiées sur le site et prennent effet à leur publication, sans préjudice du droit d'opposition prévu à l'Annexe 1.

Article 24 : Dispositions générales

24.1 Intégralité. Les présentes CGV, leur Annexe 1, la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, la proposition commerciale acceptée constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties.

24.2 Nullité partielle. Si une stipulation était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force. Les Parties s'efforceraient de la remplacer par une stipulation d'effet économique équivalent.

24.3 Notifications. Toute notification est valablement effectuée par email à [email protected] pour Orcal AI, et à l'adresse email renseignée par le Client dans son Espace Client.

24.4 Preuve. Les registres informatisés d'Orcal AI constituent une preuve valable des échanges, souscriptions et actions réalisées via la Plateforme.

24.5 Indépendance. Les Parties agissent en qualité de contractants indépendants. Les présentes ne créent ni société, ni mandat général, ni relation de travail.

Article 25 : Droit applicable et juridiction

25.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.

25.2 Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend, dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification écrite.

25.3 À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Article 26 : Contact

Orcal AI 173 rue de Courcelles, Paris [email protected]

L'Annexe 1 (Accord de traitement des données à caractère personnel) fait partie intégrante des présentes CGV et est accessible à l'adresse orcal.ai/dpa.